Conditions Générales de Vente
En vigueur au 16 décembre 2024
Important : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits et services effectuées sur le site www.agri-ps.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits agricoles (biofertilisants, engrais, semences, kits de culture) et de services proposés par AGRI POINT SERVICE SAS.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Article 2 - Identité du Vendeur
Raison sociale : AGRI POINT SERVICE SAS
Siège social : B.P. 5111 Yaoundé, Quartier Fouda, Cameroun
Capital social : 10 000 000 FCFA
RC : RC/YAO/2023/B/XXXX
Email : infos@agri-ps.com
Téléphone : +237 657 39 39 39
Article 3 - Commandes
3.1 - Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner les produits et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu de son panier
- Créer un compte ou se connecter
- Renseigner les informations de livraison et de facturation
- Choisir le mode de livraison
- Sélectionner le mode de paiement
- Accepter les présentes CGV
- Confirmer la commande et procéder au paiement
3.2 - Confirmation de commande
Une fois la commande validée, un email de confirmation contenant le récapitulatif de la commande et un numéro de suivi est envoyé au Client. La vente n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
3.3 - Modification et annulation
Toute modification ou annulation de commande doit être effectuée dans les 24 heures suivant la validation, en contactant notre service client. Passé ce délai, la commande ne pourra plus être modifiée ou annulée.
Article 4 - Prix et Paiement
4.1 - Prix
Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC). AGRI POINT SERVICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 - Moyens de paiement acceptés
- Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money)
- Virement bancaire
- Paiement à la livraison (cash)
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
4.3 - Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont sécurisées. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Les paiements en ligne sont traités par des prestataires certifiés PCI-DSS.
4.4 - Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la zone de livraison et du poids total de la commande. Ils sont clairement indiqués avant la validation de la commande.
Livraison gratuite pour toute commande supérieure à 50 000 FCFA dans la ville de Yaoundé.
Article 5 - Livraison
5.1 - Zones de livraison
Nous livrons dans tout le Cameroun. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les zones éloignées.
5.2 - Délais de livraison
Yaoundé et Douala : 24 à 48 heures
Autres grandes villes : 3 à 5 jours ouvrables
Zones rurales : 5 à 10 jours ouvrables
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon les conditions météorologiques et l'état des routes.
5.3 - Réception de la commande
À la réception, le Client doit vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas de dommage apparent, le Client doit :
- Refuser le colis ou émettre des réserves écrites sur le bon de livraison
- Prendre des photos des dommages
- Contacter notre service client dans les 48 heures
5.4 - Retard de livraison
En cas de retard supérieur à 15 jours par rapport à la date indicative, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Article 6 - Droit de Rétractation et Retours
6.1 - Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.2 - Conditions de retour
Pour être accepté, le retour doit respecter les conditions suivantes :
- Produits dans leur emballage d'origine, non ouverts et non utilisés
- Produits avec tous leurs accessoires, notices et étiquettes
- Demande de retour effectuée via notre formulaire en ligne ou par email
- Renvoi dans les 14 jours suivant la notification de rétractation
6.3 - Exceptions
⚠️ Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Produits scellés ouverts (engrais liquides, semences)
- Produits périssables
- Produits confectionnés sur mesure
- Services déjà exécutés avec accord du client
6.4 - Remboursement
Le remboursement du prix d'achat (hors frais de retour) est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 7 - Garanties
7.1 - Garantie de conformité
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité. Si un produit présente un défaut de conformité, il peut être retourné, échangé ou remboursé dans un délai de 24 mois à compter de la livraison.
7.2 - Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre le remboursement intégral ou une réduction du prix.
7.3 - Garantie satisfait ou remboursé
Notre Engagement Qualité
Si après utilisation conforme de nos produits, vous n'êtes pas satisfait des résultats obtenus dans un délai de 90 jours, nous vous remboursons à 100% sur présentation de justificatifs (photos, analyse de sol, etc.).
Article 8 - Responsabilité
8.1 - Limitation de responsabilité
AGRI POINT SERVICE ne saurait être tenu responsable :
- De l'inexécution du contrat en cas de force majeure
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits
- D'une mauvaise utilisation des produits non conforme aux instructions
- Des variations de rendement liées aux conditions climatiques
8.2 - Conseils d'utilisation
Les conseils et recommandations fournis sur le site ou par notre équipe sont donnés à titre indicatif. Le Client reste seul responsable de l'utilisation des produits et de leur adaptation à ses cultures.
Article 9 - Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 10 - Service Client
Notre service client est à votre disposition :
Du lundi au vendredi : 8h00 - 18h00
Samedi : 9h00 - 13h00
Email : support@agri-ps.com
Téléphone : +237 657 39 39 39
WhatsApp : 676 02 66 01
Article 11 - Règlement des Litiges
11.1 - Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.
11.2 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Yaoundé seront seuls compétents.
Article 12 - Modifications des CGV
AGRI POINT SERVICE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Questions sur nos CGV ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant ces conditions générales de vente.